BLOG DU CADASTRE · RISQUES & DONNÉES
Risques & données
Risques naturels, sols, limites et données publiques : comprenez les informations à vérifier pour votre parcelle et les documents utiles avant un projet.
Trouver une réponseRISQUES & DONNÉES
Toutes les réponses sur ce thème
Retrouvez les démarches, les cas pratiques et les sources pour votre terrain.
62 articles · 25 à 48 affichés
Servitude d’aqueduc : peut-on faire passer de l’eau sous le terrain d’un voisin ?Le Code rural prévoit une servitude dite d’aqueduc permettant, sous conditions et avec indemnité, le passage souterrain d’eaux dont une personne a le droit de disposer.Lire l’article Une canalisation publique d’eau ou d’assainissement peut-elle traverser un terrain privé ?Le Code rural prévoit une servitude spécifique permettant à certaines collectivités et concessionnaires d’établir des canalisations publiques souterraines sur des terrains privés non bâtis, avec indemnisation.Lire l’article Faire passer une canalisation sur le terrain du voisin : quelle servitude faut-il créer ?Une canalisation privée enterrée ne doit pas être posée sur le fonds voisin sans droit clair. Une convention précise le tracé, l’entretien et l’accès futur.Lire l’article Un droit de passage permet-il aussi de faire passer l’eau, l’électricité ou la fibre ?Un droit de passage pour les personnes ou véhicules ne comprend pas automatiquement tous les réseaux. Les canalisations et câbles doivent être couverts par le titre ou un droit distinct.Lire l’article Peut-on élargir un droit de passage existant ?Un passage existant ne peut pas être élargi librement. Il faut vérifier le titre, l’usage du fonds et si l’élargissement est nécessaire sans aggraver excessivement le fonds servant.Lire l’article Peut-on stationner sur un droit de passage ?Une servitude de passage n’est pas automatiquement un droit de stationnement. Le propriétaire du fonds servant ne doit pas non plus garer un véhicule de manière à empêcher ou compliquer l’accès.Lire l’article Peut-on installer un portail sur un droit de passage ?Un portail peut être compatible avec une servitude s’il ne diminue pas son usage ni ne la rend excessivement incommode. Les conditions du titre et l’accès pratique doivent être examinés.Lire l’article Peut-on déplacer un droit de passage existant ?Le propriétaire du fonds servant ne peut pas déplacer librement une servitude, mais il peut proposer un autre emplacement aussi commode lorsque le tracé initial devient particulièrement onéreux ou gênant.Lire l’article Droit de passage utilisé depuis 30 ans : qu’est-ce que cela change ?Pour un passage pour cause d’enclave, l’assiette et le mode d’exercice peuvent être déterminés par 30 ans d’usage continu. Cela ne signifie pas qu’un passage ordinaire se crée librement par prescription.Lire l’article Comment choisir le tracé d’un droit de passage ?Le passage d’un terrain enclavé doit en principe suivre le trajet le plus court vers la voie publique, tout en étant placé à l’endroit le moins dommageable pour le fonds traversé.Lire l’article Quelle largeur doit avoir un droit de passage ?Le Code civil ne fixe pas une largeur unique pour tous les passages. La largeur doit être suffisante pour la desserte complète du fonds selon son usage et la configuration des lieux.Lire l’article Comment prouver un trouble anormal de voisinage ?Bruit, odeur, perte importante de lumière ou autre nuisance : un dossier solide repose sur des faits datés, des preuves loyales et une démarche amiable documentée.Lire l’article Travaux du voisin trop bruyants : quels horaires et quels recours ?Il n’existe pas un horaire national unique pour tous les travaux de bricolage. Les arrêtés locaux et le caractère anormal du bruit doivent être vérifiés.Lire l’article Les fruits de l’arbre du voisin tombent chez moi : à qui appartiennent-ils ?Les fruits tombés naturellement des branches du voisin sur votre propriété vous appartiennent, mais cela ne vous donne pas le droit de cueillir directement sur l’arbre.Lire l’article Haie mitoyenne : qui doit l’entretenir et payer la taille ?Une clôture ou une haie mitoyenne doit en principe être entretenue à frais communs. Son statut doit toutefois être vérifié avant de partager les dépenses.Lire l’article Arbre planté trop près du voisin depuis plus de 30 ans : peut-on encore demander sa coupe ?La prescription trentenaire fait partie des exceptions prévues par le Code civil lorsqu’une plantation ne respecte pas les distances légales.Lire l’article Les racines de l’arbre du voisin arrivent sur mon terrain : que puis-je faire ?Contrairement aux branches, les racines, ronces et brindilles qui avancent sur votre propriété peuvent être coupées par vous-même à la limite séparative.Lire l’article Les branches de l’arbre du voisin dépassent chez moi : puis-je les couper ?Le Code civil permet d’exiger du voisin qu’il coupe les branches qui avancent sur votre propriété, mais il ne donne pas le même droit d’action directe que pour les racines.Lire l’article À quelle distance planter un arbre ou une haie de la propriété voisine ?En l’absence de règle locale ou d’usage, le Code civil prévoit 2 m pour les plantations de plus de 2 m de haut et 50 cm pour les autres.Lire l’article Peut-on obliger son voisin à participer à un mur de séparation ?Dans certaines situations urbaines, l’article 663 du Code civil permet de contraindre un voisin à contribuer à la clôture séparative, sous réserve des règles et usages locaux.Lire l’article Peut-on acheter la mitoyenneté du mur de son voisin ?Le Code civil permet, sous conditions, à un propriétaire joignant un mur privatif d’en acquérir la mitoyenneté en tout ou partie contre indemnisation.Lire l’article Peut-on percer, sceller ou fixer quelque chose dans un mur mitoyen ?Un copropriétaire ne peut pas pratiquer librement un enfoncement ni appuyer un ouvrage dans un mur mitoyen si cela affecte les droits de l’autre.Lire l’article Qui doit payer la réparation d’un mur mitoyen ?Les réparations et la reconstruction d’un mur mitoyen sont en principe à la charge des copropriétaires, proportionnellement à leurs droits.Lire l’article Les eaux du toit peuvent-elles s’écouler chez le voisin ?Le Code civil impose d’organiser les toitures pour que les eaux pluviales s’écoulent sur son propre terrain ou sur la voie publique, et non directement chez le voisin.Lire l’article
Aucun article ne correspond à votre recherche. Essayez un autre mot ou choisissez « Tous les articles ».
SUR VOTRE TERRAIN
Trouver ma parcelle Vérifier les données de ma parcelle
Partez d’une adresse pour consulter le cadastre, le PLU et les ventes disponibles.