Les fruits tombés naturellement vous appartiennent
L’article 673 prévoit que les fruits tombés naturellement des branches avançant sur votre propriété appartiennent au propriétaire du fonds sur lequel ils tombent.
La règle vise donc la chute naturelle. Elle ne donne pas le droit de secouer les branches du voisin pour provoquer leur chute.
Cette règle s’applique aux fruits tombés naturellement sur votre terrain, pas à ceux que vous pourriez atteindre depuis votre côté en tirant une branche ou en utilisant une perche. Le fait qu’une partie du houppier surplombe votre parcelle ne transfère pas la propriété des fruits encore attachés.
Ne pas cueillir directement sur l’arbre du voisin
Le fait qu’une branche dépasse au-dessus de votre terrain ne vous donne pas le droit de récolter les fruits encore attachés à l’arbre.
Si les branches gênent, vous pouvez demander au propriétaire de les couper selon le régime prévu par le même article.
Si la chute des fruits crée une nuisance importante sur une terrasse, une toiture ou une allée, le vrai sujet peut devenir l’entretien des branches plutôt que la propriété de la récolte. Vous pouvez demander la coupe des branches qui avancent sur votre fonds dans le cadre de l’article 673.
Cas des arbres mitoyens
Pour un arbre situé dans une haie mitoyenne ou planté sur la ligne séparative et réputé mitoyen, l’article 670 prévoit un partage par moitié des fruits, qu’ils tombent naturellement, soient cueillis ou que leur chute soit provoquée.
Il faut donc commencer par savoir si l’arbre appartient à un seul voisin ou s’il est mitoyen.
Pour un arbre mitoyen, la situation est différente : le partage des fruits découle de la copropriété de l’arbre. Il peut être utile de convenir de la période et de la manière de récolter, notamment pour éviter qu’un voisin ne cueille systématiquement toute la production avant l’autre.
Éviter qu’un petit sujet devienne un grand conflit
Lorsque les fruits causent des salissures ou tombent en grande quantité, discutez de l’élagage et de l’entretien plutôt que de transformer chaque récolte en litige de propriété.
Le statut de l’arbre et la position de la limite permettent généralement de résoudre la question très simplement.
Dans un verger ancien, la position exacte des troncs peut aussi être discutée. Si l’arbre se trouve très près de la limite et que son statut n’est pas clair, vérifiez le bornage et les actes avant de conclure qu’il appartient entièrement à un seul propriétaire.