Le régime vise les réseaux publics
L’article L152-1 du Code rural permet aux collectivités publiques, établissements publics ou concessionnaires de services publics d’établir à demeure des canalisations souterraines d’eau potable ou d’évacuation des eaux usées ou pluviales dans certains terrains privés.
Le texte concerne les terrains privés non bâtis et exclut notamment les cours et jardins attenant aux habitations. Il ne donne donc pas un droit illimité de traverser n’importe quelle partie d’une propriété.
Cette servitude s’inscrit dans une procédure encadrée, distincte d’un simple accord verbal passé avec un service technique.
Le propriétaire a droit à une indemnité
L’établissement de la servitude ouvre droit à indemnité. Le principe est que le propriétaire supportant le réseau public soit indemnisé pour la contrainte et les dommages qui en résultent.
L’assiette de la canalisation doit être organisée de manière rationnelle et la moins dommageable possible pour l’utilisation présente et future du terrain.
Si un projet de construction est envisagé, demandez au gestionnaire la localisation exacte du réseau et les contraintes de recul ou d’accès avant de dessiner le bâtiment.
Le réseau crée aussi un droit d’accès
Une canalisation publique doit pouvoir être entretenue et réparée. Les conditions de la servitude peuvent donc affecter durablement une bande de terrain même si aucun ouvrage n’est visible en surface.
Avant d’acheter un terrain traversé par un collecteur, récupérez les plans auprès du gestionnaire et vérifiez la profondeur, le diamètre et les ouvrages annexes comme regards ou chambres.
Une grande canalisation d’assainissement peut avoir beaucoup plus d’impact sur la constructibilité qu’un petit branchement individuel.
Ne pas confondre réseau public et branchement privé
La partie publique du réseau et la canalisation privée reliant votre maison au réseau ne suivent pas forcément le même régime foncier.
Si votre branchement privé doit traverser le terrain d’un voisin, une convention privée peut être nécessaire en plus de la présence du réseau public dans la rue.
Lors d’une vente, identifiez donc qui est propriétaire de chaque portion de canalisation et quel acte autorise son passage.