Vous pouvez demander la coupe des branches
Le propriétaire sur le terrain duquel avancent les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux du voisin peut contraindre ce dernier à les couper.
Le texte ne vous autorise donc pas, dans le cas général, à élaguer vous-même les branches du voisin simplement parce qu’elles passent au-dessus de votre jardin.
Lorsque les branches sont nombreuses ou hautes, demandez au voisin de faire intervenir un professionnel plutôt que de tenter une taille improvisée. Une mauvaise coupe peut déséquilibrer l’arbre, favoriser les maladies ou créer un risque de chute. L’objectif est de faire respecter la limite sans transformer le problème de branches en problème de sécurité.
Commencer par une demande claire
Montrez au voisin les branches concernées et proposez un délai raisonnable d’intervention, en tenant compte de la saison et de la santé de l’arbre lorsque cela est pertinent.
Si rien ne se passe, formalisez votre demande par écrit afin de conserver une trace.
Le courrier peut préciser les zones concernées et joindre quelques photographies prises depuis votre propriété. Cela évite les malentendus sur l’arbre visé, surtout lorsqu’une haie ou plusieurs sujets se trouvent le long de la même limite.
La limite doit être certaine
Une branche peut sembler dépasser alors que la clôture est en retrait de la limite réelle. Avant un conflit, vérifiez le bornage lorsque l’emplacement de la séparation est incertain.
Une photographie de la clôture ne prouve pas toujours où se trouve juridiquement la limite foncière.
Si les branches endommagent une toiture, bouchent régulièrement une gouttière ou touchent des câbles, documentez aussi les conséquences concrètes. Le litige ne porte alors plus seulement sur la présence des branches mais sur les dommages ou risques qu’elles créent.
Le droit de demander la coupe ne s’éteint pas par le temps
L’article 673 précise que le droit de faire couper les branches est imprescriptible. Le fait qu’un arbre soit ancien ne suffit donc pas à rendre ses branches intouchables lorsqu’elles avancent sur le fonds voisin.
Cette règle est distincte de la prescription pouvant concerner la distance de plantation elle-même.
Le voisin peut choisir la manière de procéder à l’élagage tant que le résultat respecte vos droits. Vous ne pouvez pas exiger arbitrairement un abattage complet lorsqu’une coupe des branches suffit à faire cesser le dépassement. Garder la demande proportionnée facilite généralement une solution amiable.