Vérifier que la haie est mitoyenne
L’article 666 prévoit une présomption de mitoyenneté pour certaines clôtures séparant des propriétés, sauf titre, prescription ou marque contraire. Les actes et l’histoire de la haie restent donc importants.
Une haie entièrement plantée en retrait sur un seul terrain n’est pas automatiquement mitoyenne parce qu’elle sépare visuellement les jardins.
Pour éviter les tensions, les voisins peuvent fixer ensemble la hauteur et la fréquence de taille. Une haie taillée très différemment de chaque côté peut se dégarnir ou se déséquilibrer. Un entretien coordonné est donc utile juridiquement mais aussi pour la santé et l’aspect de la végétation.
L’entretien est à frais communs
L’article 667 indique que la clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs. Pour une haie réellement mitoyenne, les voisins ont donc un intérêt commun à organiser la taille et les travaux nécessaires.
Fixez ensemble la fréquence, l’accès et l’entreprise choisie si l’entretien est confié à un professionnel.
Si l’intervention nécessite de passer sur le terrain voisin, organisez l’accès à l’avance et convenez des protections nécessaires. Un professionnel doit savoir quelle portion est mitoyenne et quelles plantations voisines sont privatives afin de ne pas tailler au-delà de ce qui a été convenu.
Un copropriétaire peut supprimer sa partie sous conditions
L’article 668 permet au copropriétaire d’une haie mitoyenne de la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à charge de construire un mur sur cette limite.
Avant d’appliquer cette disposition à un projet concret, vérifiez également le PLU et les règles locales de clôture.
En cas de remplacement de la haie, vérifiez les règles d’urbanisme ou de lotissement. Certaines communes imposent des essences, interdisent certains végétaux ou limitent les clôtures opaques. Le caractère mitoyen de la haie ne dispense pas de respecter les règles locales lors d’un renouvellement complet.
Les produits de la haie se partagent
Tant que la mitoyenneté dure, l’article 669 prévoit que les produits de la haie appartiennent aux propriétaires par moitié.
Pour les arbres situés dans la haie mitoyenne, l’article 670 prévoit aussi un régime de mitoyenneté et de partage.
Conservez les factures et les accords sur les travaux importants. Lors d’une vente, cela permet au nouvel acquéreur de comprendre qui entretient la haie, comment les coûts ont été répartis et si un accord particulier existe avec le voisin.