La distance irrégulière peut normalement être contestée
Lorsqu’une plantation ne respecte pas les distances prévues par l’article 671, le voisin peut en principe demander qu’elle soit arrachée ou réduite à la hauteur correspondant à la distance respectée.
Cette possibilité connaît toutefois des exceptions expressément prévues par le Code civil.
Le point de départ de la prescription trentenaire mérite une attention particulière. Lorsque le litige porte sur un arbre planté trop près mais autorisé tant qu’il restait sous 2 m, la discussion peut porter sur la date à laquelle il a dépassé cette hauteur. Il ne suffit donc pas toujours de connaître l’année de plantation.
La prescription trentenaire est une exception
L’article 672 cite notamment le titre, la destination du père de famille et la prescription trentenaire. Un arbre peut donc ne plus être soumis à une demande fondée uniquement sur sa distance après l’acquisition de cette prescription.
La détermination du point de départ de la prescription peut devenir technique, notamment lorsqu’elle dépend du moment où la plantation a dépassé la hauteur autorisée.
Les preuves peuvent être difficiles à rassembler après plusieurs décennies. Les photographies familiales datées, anciennes annonces immobilières, vues aériennes historiques, factures d’élagage ou témoignages de voisins peuvent aider à reconstituer l’évolution de l’arbre. Plus les sources sont concordantes, plus l’ancienneté est facile à établir.
Ne pas confondre distance et branches
Même lorsqu’une plantation bénéficie d’une situation acquise concernant sa distance ou sa hauteur, l’article 673 maintient le droit de demander la coupe des branches qui avancent sur le fonds voisin.
De même, les racines, ronces et brindilles qui franchissent la limite peuvent être coupées à cette limite.
La prescription relative à la distance ne protège pas l’arbre contre toutes les autres demandes. Des branches peuvent toujours devoir être coupées lorsqu’elles avancent chez le voisin, et des racines peuvent être sectionnées à la limite. De même, un arbre dangereux ou à l’origine d’un dommage sérieux peut soulever d’autres questions que sa seule implantation.
Réunir les preuves d’ancienneté
Photographies anciennes, actes, vues aériennes, témoignages ou documents d’entretien peuvent aider à dater l’arbre et son développement.
Lorsque l’enjeu est important, faites analyser la situation avant d’abattre un arbre ou d’engager une procédure sur la seule base de son âge supposé.
Avant de demander un abattage ou une réduction de hauteur, vérifiez enfin les éventuelles protections locales. Certains arbres sont identifiés dans le PLU, situés dans un espace boisé classé ou concernés par un règlement patrimonial. Une situation acquise au regard du voisinage ne neutralise pas ces protections publiques.