Lexique du cadastre et de l’urbanisme

Agence de la transition écologique, qui diffuse notamment des données de diagnostics de performance énergétique.

Adresse utilisée pour repérer un bien ; elle ne suffit pas toujours à identifier toutes ses parcelles.

Phénomène susceptible de se produire à un endroit donné, comme une inondation ou un mouvement de terrain.

Interface qui permet à un logiciel d’interroger automatiquement un service de données, avec des conditions de disponibilité et de mise à jour propres à cette source.

Terrain ou ensemble de terrains pris en compte pour un projet ou une règle. Son périmètre dépend du dossier.

Base Adresse Nationale : référentiel public des adresses géolocalisées. Un point d’adresse n’est pas une limite de parcelle.

Construction présente sur un terrain. Sa représentation cadastrale ne décrit pas à elle seule son état ou son usage.

Opération qui fixe la limite entre deux propriétés privées contiguës, généralement avec l’intervention d’un géomètre-expert.

Ensemble de plans et de documents qui identifient les propriétés foncières, notamment pour l’impôt. Le plan ne fixe pas les limites de propriété.

Document d’urbanisme qui délimite les secteurs où les constructions sont admises, sous réserve des autres règles applicables.

Document délivré par l’administration sur les règles et contraintes d’un terrain ; sa version opérationnelle indique aussi si une opération décrite paraît réalisable.

Code officiel qui identifie une commune ; il ne faut pas le confondre avec le code postal.

Code d’acheminement du courrier, qui ne correspond pas toujours à une seule commune.

Surface indiquée dans la documentation cadastrale. Elle sert de repère et ne garantit pas la superficie exacte du terrain.

Coefficient d’occupation des sols : ancien indicateur de densité supprimé pour les PLU. Un document ancien peut encore le mentionner.

Certificat d’urbanisme. CU d’information : règles et contraintes ; CU opérationnel : réponse sur un projet décrit.

Certificat d’urbanisme d’information : renseigne sur les règles, servitudes et taxes concernant le terrain.

Certificat d’urbanisme opérationnel : indique si une opération décrite peut être réalisée sur le terrain au regard des éléments examinés.

Formalité d’urbanisme utilisée pour certains travaux ou aménagements. Le projet et sa localisation déterminent si elle suffit.

Usage réglementaire d’une construction, par exemple habitation ou commerce et activités de service.

Direction générale des finances publiques, organisme qui produit notamment les données DVF et gère des informations cadastrales.

Découpage d’une parcelle en plusieurs parcelles cadastrales. Il ne rend pas automatiquement chaque terrain constructible.

Document modificatif du parcellaire cadastral : document utilisé pour mettre à jour le plan après certaines divisions ou réunions de parcelles.

Déclaration préalable de travaux. Son dépôt ou son acceptation ne prouve pas que les travaux ont été réalisés.

Diagnostic de performance énergétique : évalue la performance énergétique et climatique d’un logement ou bâtiment selon une méthode réglementée.

Demandes de valeurs foncières : données publiques de mutations immobilières produites par la DGFiP. Le montant peut couvrir plusieurs biens.

Projection verticale du volume d’une construction, débords et surplombs compris selon les règles applicables. À distinguer de la surface de plancher.

Procédure qui permet au public de consulter un projet ou document et de formuler des observations avant une décision.

État des risques et pollutions : document d’information remis notamment dans certaines ventes ou locations selon la situation du bien.

État des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires : outil public qui aide à établir l’état des risques. Son contenu doit être vérifié et complété si nécessaire.

Relevé d’informations publiées au service de la publicité foncière sur un bien et les actes qui le concernent.

Classe de performance énergétique figurant sur un DPE, de A à G ; elle dépend de la méthode et de la date du diagnostic.

Présence d’un bien ou de personnes dans une zone où un phénomène dangereux peut se produire. Une carte ne prédit pas un sinistre individuel.

Professionnel habilité à réaliser un bornage et certaines opérations foncières.

Service public de consultation des risques naturels, technologiques et environnementaux. Les couches ont des dates et des échelles différentes.

Géoportail de l’urbanisme : portail officiel des documents d’urbanisme et servitudes publiés.

Information des acquéreurs et des locataires sur certains risques et pollutions concernant un bien.

Institut national de l’information géographique et forestière, producteur de données géographiques utilisées pour localiser les parcelles.

Séparation juridique entre deux fonds. Le trait du plan cadastral n’établit pas seul cette limite sur le terrain.

Part privative associée à une quote-part des parties communes ; plusieurs lots peuvent figurer dans une même vente.

Changement de propriétaire enregistré dans les données foncières. Une mutation peut comprendre plusieurs locaux et parcelles.

Numéro qui identifie une parcelle à l’intérieur d’une section cadastrale. Il peut changer après une division ou une réunion.

Orientation d’aménagement et de programmation : pièce d’un PLU qui fixe des orientations pour un secteur ou un thème.

Unité de terrain identifiée par une référence dans le plan cadastral ; elle ne correspond pas nécessairement à un logement ou à un propriétaire unique.

Permis de construire, autorisation exigée pour certains projets de construction ou de travaux.

Permis de démolir, autorisation nécessaire dans les cas prévus par les règles applicables.

Autorisation requise pour certains lotissements et aménagements ; les cas dépendent du projet et de son emplacement.

Autorisation d’urbanisme pour certains travaux ou constructions. Elle ne vaut pas preuve d’achèvement.

Représentation des parcelles et bâtiments utilisée pour les repérer ; ce plan n’est pas un plan de bornage.

Plan local d’urbanisme : document qui organise l’usage des sols et fixe des règles locales de construction.

Plan local d’urbanisme intercommunal : PLU élaboré à l’échelle de plusieurs communes.

Plan de prévention des risques : document réglementaire qui délimite des zones exposées et peut y imposer des règles.

Plan de prévention du risque inondation, catégorie de PPR consacrée aux inondations.

Plan de prévention des risques naturels prévisibles.

Élément de la référence cadastrale qui distingue certaines anciennes communes ou particularités administratives.

Rapport entre un prix et une surface choisie. Il peut être trompeur si la mutation regroupe plusieurs biens ou si la surface manque.

Personne ou organisme titulaire d’un droit de propriété. Son identité n’apparaît pas sur le plan cadastral public.

Identifiant combinant commune, section et numéro de parcelle. Parcelleo utilise la référence complète de 14 caractères lorsqu’elle est disponible.

Partie du PLU qui précise les règles applicables aux zones ; le plan de zonage seul ne suffit pas pour juger un projet.

Retrait-gonflement des argiles : variation de volume de certains sols selon leur humidité, susceptible d’affecter les bâtiments.

Référentiel national des bâtiments : identifiants et données de rapprochement de bâtiments, distincts des références de parcelles.

Règlement national d’urbanisme : règles nationales qui s’appliquent selon les cas en l’absence de document local ou en complément.

Schéma de cohérence territoriale : document de planification à l’échelle de plusieurs communes ou intercommunalités.

Service des données et études statistiques, service statistique ministériel qui diffuse notamment des données sur les autorisations d’urbanisme.

Subdivision du plan cadastral dans laquelle les parcelles reçoivent un numéro.

Contrainte instituée dans l’intérêt général qui peut limiter l’utilisation d’un terrain ; elle se consulte avec les documents d’urbanisme.

Base statistique des autorisations d’urbanisme. Sa diffusion ouverte ne couvre pas tous les petits travaux et une autorisation ne prouve pas leur réalisation.

Service de la publicité foncière : service auprès duquel sont publiés des actes relatifs aux biens immobiliers.

Servitude d’utilité publique.

Surface déclarée pour un local dans certaines données foncières ; elle n’est pas automatiquement la surface habitable ou Carrez.

Mesure réglementée de la superficie privative de certains lots de copropriété ; elle diffère de la surface habitable et des surfaces DVF.

Somme de surfaces de plancher closes et couvertes, calculée avec des déductions réglementaires ; elle intervient dans certaines formalités.

Surface d’un logement mesurée selon des règles propres, différente de la surface de plancher et de la surface Carrez.

Terrain sur lequel un projet peut être autorisé après examen de toutes les règles et contraintes applicables ; une zone favorable ne suffit pas.

Ensemble de parcelles contiguës appartenant au même propriétaire ou à la même indivision.

Montant déclaré pour une mutation dans DVF ; il ne correspond pas nécessairement au prix d’une seule parcelle.

Découpage d’un territoire en zones auxquelles le document d’urbanisme associe des règles.

Zone agricole d’un PLU, généralement protégée en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres.

Zone à urbaniser d’un PLU ; ses conditions d’ouverture et de construction dépendent du document local.

Zone naturelle et forestière d’un PLU, généralement protégée pour ses qualités ou ses risques.

Zone urbaine d’un PLU, déjà urbanisée ou desservie selon les critères du document. Les règles locales restent à lire.