Le droit concerne des eaux dont vous pouvez disposer
L’article L152-14 du Code rural vise la personne physique ou morale qui veut utiliser, pour l’eau potable, l’irrigation ou les besoins de son exploitation, des eaux dont elle a le droit de disposer.
Le mécanisme ne permet donc pas de capter une ressource qui ne vous appartient pas ; il organise seulement son transport jusqu’au fonds qui en a besoin.
Avant toute démarche, établissez l’origine du droit sur l’eau et le besoin réel de faire passer la conduite par les parcelles intermédiaires.
Le tracé doit être rationnel et peu dommageable
La canalisation doit être établie dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables pour l’exploitation présente et future des fonds traversés.
Les habitations ainsi que les cours et jardins qui y sont attenants sont exclus du champ de cette servitude dans les conditions prévues par le texte.
Un plan topographique aide à comparer les variantes, surtout lorsque la pente influence fortement le fonctionnement hydraulique.
Une indemnité est due
La servitude est accordée à charge d’une juste et préalable indemnité. Le montant doit tenir compte du dommage causé par la présence de la canalisation et des travaux.
Il faut distinguer l’indemnité foncière du coût technique de la conduite, du terrassement et de son entretien futur.
En cas de désaccord sur le tracé, les dimensions ou l’indemnité, le Code rural prévoit que les contestations relèvent de l’ordre judiciaire.
Prévoir la maintenance dès l’origine
La canalisation aura besoin d’être réparée ou remplacée. L’organisation pratique de l’accès et de la remise en état doit donc être pensée dès la création de la servitude.
Conservez un plan de récolement très précis, avec profondeurs et points singuliers. Une conduite enterrée devient rapidement impossible à retrouver à partir de la seule mémoire des propriétaires.
Lors d’une vente du fonds bénéficiaire ou du fonds traversé, transmettez ces documents avec l’acte pour éviter que le droit ne devienne source d’incertitude.