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Cadastre, urbanisme et travaux : les réponses à vos questions
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Avant d’acheter un terrain : les cinq cartes à ouvrir
Une annonce donne une adresse et une surface. Le dossier d’un terrain commence avec sa parcelle et cinq vérifications complémentaires.
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Servitude par destination du père de famille : peut-elle créer un droit de passage ?Un passage peut, dans certaines conditions, résulter de la division d’une ancienne propriété unique lorsqu’un signe apparent existait déjà et que l’acte de division n’a pas supprimé le droit.Lire l’article Une servitude non utilisée pendant 30 ans disparaît-elle ?L’article 706 du Code civil prévoit l’extinction d’une servitude par 30 ans de non-usage, avec un point de départ qui dépend de la nature de la servitude.Lire l’article Le droit de passage disparaît-il si le terrain n’est plus enclavé ?L’article 685-1 permet au propriétaire du fonds servant d’invoquer l’extinction du passage légal lorsque le fonds dominant dispose désormais d’une desserte suffisante.Lire l’article Peut-on utiliser un ancien droit de passage pour desservir plusieurs maisons ?La multiplication des logements peut aggraver l’usage d’une servitude. Il faut vérifier le titre, la division du fonds et l’impact réel sur la propriété traversée.Lire l’article Qui peut utiliser un droit de passage : propriétaires, locataires, visiteurs et artisans ?Un droit de passage attaché à un fonds bénéficie en principe à son usage normal. Son titre peut toutefois encadrer les personnes, véhicules et usages admis.Lire l’article Un droit de passage piéton permet-il aussi de passer en voiture ?Le mode d’exercice d’une servitude dépend d’abord du titre. Un passage prévu à pied ne s’étend pas automatiquement aux véhicules.Lire l’article Peut-on poser une clôture ou planter un arbre sur un droit de passage ?Le propriétaire du terrain traversé peut utiliser son sol, mais il ne doit pas réduire ni rendre plus difficile le passage. Portail, plantations et clôtures doivent préserver l’assiette utile.Lire l’article Peut-on construire sur une servitude de passage ?Construire sur l’assiette d’une servitude est risqué si l’ouvrage diminue ou rend plus incommode l’exercice du droit. Le titre et l’article 701 du Code civil doivent être vérifiés avant les plans.Lire l’article Le terrain du bas doit-il recevoir l’eau venant du terrain du haut ?L’article 640 du Code civil impose au fonds inférieur de recevoir les eaux qui s’écoulent naturellement, mais interdit au propriétaire supérieur d’aggraver artificiellement cet écoulement.Lire l’article Servitude d’aqueduc : peut-on faire passer de l’eau sous le terrain d’un voisin ?Le Code rural prévoit une servitude dite d’aqueduc permettant, sous conditions et avec indemnité, le passage souterrain d’eaux dont une personne a le droit de disposer.Lire l’article Une canalisation publique d’eau ou d’assainissement peut-elle traverser un terrain privé ?Le Code rural prévoit une servitude spécifique permettant à certaines collectivités et concessionnaires d’établir des canalisations publiques souterraines sur des terrains privés non bâtis, avec indemnisation.Lire l’article Faire passer une canalisation sur le terrain du voisin : quelle servitude faut-il créer ?Une canalisation privée enterrée ne doit pas être posée sur le fonds voisin sans droit clair. Une convention précise le tracé, l’entretien et l’accès futur.Lire l’article Un droit de passage permet-il aussi de faire passer l’eau, l’électricité ou la fibre ?Un droit de passage pour les personnes ou véhicules ne comprend pas automatiquement tous les réseaux. Les canalisations et câbles doivent être couverts par le titre ou un droit distinct.Lire l’article Vendre un bien avec une servitude : quels documents remettre à l’acquéreur ?Une servitude doit être présentée clairement à l’acquéreur avec son titre, son tracé et ses conditions d’usage. Une clause vague peut créer un conflit après la vente.Lire l’article Acheter un terrain avec une servitude : les vérifications à faire avant de signerUne servitude n’interdit pas forcément l’achat, mais elle peut réduire la constructibilité, l’intimité, l’accès ou la valeur du terrain. Son acte doit être lu avant le compromis.Lire l’article Comment vérifier une servitude auprès du service de la publicité foncière ?Le service de la publicité foncière permet d’obtenir des renseignements ou copies d’actes concernant un immeuble, notamment pour vérifier une servitude publiée.Lire l’article Une servitude apparaît-elle sur le cadastre ?Le plan cadastral ne constitue pas un registre complet des servitudes. Un chemin dessiné ou une ligne visible ne prouve pas l’existence d’un droit de passage.Lire l’article Comment retrouver une servitude dans un titre de propriété ?Le titre de propriété peut mentionner les servitudes actives et passives, mais il faut parfois remonter aux actes antérieurs ou aux annexes pour comprendre leur portée exacte.Lire l’article Diviser son terrain pour vendre une parcelle : est-ce vraiment rentable ?La rentabilité d’une division dépend du prix de vente net après géomètre, actes, accès, réseaux, fiscalité et éventuels travaux. Le prix au m² brut ne suffit pas.Lire l’article Terrain enclavé : quel budget prévoir pour créer un accès ?Servitude, notaire, géomètre et chemin carrossable peuvent faire passer le coût d’un accès de quelques milliers à plusieurs dizaines de milliers d’euros.Lire l’article Combien coûte un constat de commissaire de justice pour un problème de voisinage ?Un constat de voisinage coûte fréquemment entre 200 et 500 € TTC selon la durée, l’urgence, les mesures nécessaires et le déplacement.Lire l’article Combien coûte réellement un litige avec un voisin ?Un conflit de voisinage peut coûter presque zéro s’il se règle en conciliation, ou plusieurs milliers d’euros avec avocat, géomètre, constat et expertise.Lire l’article Combien coûte un recours contre un permis de construire en 2026 ?Un recours gracieux peut coûter peu, mais un contentieux avec avocat, expertise et référé peut rapidement représenter plusieurs milliers d’euros.Lire l’article Extension ancienne non déclarée : combien coûte une régularisation ?Plans de l’existant, architecte éventuel, taxes et mise en conformité peuvent faire varier le coût d’une régularisation d’extension de moins de 1 000 € à plusieurs milliers d’euros.Lire l’article
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