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Cadastre, urbanisme et travaux : les réponses à vos questions
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Avant d’acheter un terrain : les cinq cartes à ouvrir
Une annonce donne une adresse et une surface. Le dossier d’un terrain commence avec sa parcelle et cinq vérifications complémentaires.
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Les branches de l’arbre du voisin dépassent chez moi : puis-je les couper ?Le Code civil permet d’exiger du voisin qu’il coupe les branches qui avancent sur votre propriété, mais il ne donne pas le même droit d’action directe que pour les racines.Lire l’article À quelle distance planter un arbre ou une haie de la propriété voisine ?En l’absence de règle locale ou d’usage, le Code civil prévoit 2 m pour les plantations de plus de 2 m de haut et 50 cm pour les autres.Lire l’article Peut-on obliger son voisin à participer à un mur de séparation ?Dans certaines situations urbaines, l’article 663 du Code civil permet de contraindre un voisin à contribuer à la clôture séparative, sous réserve des règles et usages locaux.Lire l’article Qui doit payer le bornage entre deux voisins ?Le Code civil prévoit que le bornage de propriétés contiguës se fait à frais communs. Le coût réel dépend ensuite de l’opération et des accords entre propriétaires.Lire l’article Mon voisin refuse le bornage : que faire ?Le bornage amiable exige l’accord des propriétaires, mais le Code civil permet à un propriétaire de demander judiciairement le bornage de propriétés contiguës.Lire l’article Mon voisin a déplacé la clôture ou une borne : comment vérifier la limite ?Une borne ou une clôture déplacée ne modifie pas automatiquement la propriété. Il faut revenir au procès-verbal de bornage et faire rétablir les repères par un professionnel.Lire l’article La clôture du voisin empiète sur mon terrain : que faire ?Une clôture visible n’établit pas à elle seule la limite de propriété. Avant de demander son déplacement, il faut vérifier titres, bornage et implantation réelle.Lire l’article Quelle hauteur pour un mur séparatif entre voisins ?Il n’existe pas une hauteur maximale nationale unique pour tous les murs de clôture. PLU, règlements locaux, usages et Code civil doivent être lus dans le bon ordre.Lire l’article Peut-on acheter la mitoyenneté du mur de son voisin ?Le Code civil permet, sous conditions, à un propriétaire joignant un mur privatif d’en acquérir la mitoyenneté en tout ou partie contre indemnisation.Lire l’article Peut-on percer, sceller ou fixer quelque chose dans un mur mitoyen ?Un copropriétaire ne peut pas pratiquer librement un enfoncement ni appuyer un ouvrage dans un mur mitoyen si cela affecte les droits de l’autre.Lire l’article Peut-on construire contre un mur mitoyen ?Le Code civil permet certains appuis sur un mur mitoyen, mais les travaux doivent respecter les droits du voisin et ne pas fragiliser l’ouvrage commun.Lire l’article Peut-on surélever un mur mitoyen sans l’accord du voisin ?Le Code civil permet à un copropriétaire de surélever un mur mitoyen, mais les coûts et les conséquences techniques de cette surélévation restent à sa charge.Lire l’article Qui doit payer la réparation d’un mur mitoyen ?Les réparations et la reconstruction d’un mur mitoyen sont en principe à la charge des copropriétaires, proportionnellement à leurs droits.Lire l’article Comment savoir si un mur est mitoyen ou privatif ?Un mur placé entre deux terrains est souvent présumé mitoyen, mais le titre de propriété, les marques du mur et certains actes peuvent établir le contraire.Lire l’article Les eaux du toit peuvent-elles s’écouler chez le voisin ?Le Code civil impose d’organiser les toitures pour que les eaux pluviales s’écoulent sur son propre terrain ou sur la voie publique, et non directement chez le voisin.Lire l’article Jour de souffrance en limite de propriété : quelle différence avec une fenêtre ?Un mur privatif en limite peut, sous conditions, comporter un jour à verre dormant. Ce dispositif n’a pas les mêmes droits qu’une fenêtre ouvrante avec vue.Lire l’article Peut-on ouvrir une fenêtre dans un mur mitoyen ?Le Code civil interdit de pratiquer une fenêtre ou une ouverture dans un mur mitoyen sans le consentement du voisin, même avec un vitrage fixe.Lire l’article Vue oblique chez le voisin : dans quel cas la distance est-elle de 60 cm ?Le Code civil distingue les vues droites et les vues obliques. Une vue latérale vers le fonds voisin relève en principe d’une distance minimale de 60 cm.Lire l’article Fenêtre avec vue chez le voisin : pourquoi parle-t-on de 1,90 m ?Une vue droite vers la propriété voisine doit en principe respecter 1,90 m de distance, sous réserve des exceptions et servitudes prévues par le Code civil.Lire l’article La construction du voisin cache la vue ou le soleil : quels recours ?Perdre une vue ou de l’ensoleillement ne rend pas automatiquement une construction illégale. PLU, autorisation et trouble anormal de voisinage doivent être examinés séparément.Lire l’article Mon voisin construit sans permis ni déclaration : que faire ?Avant de signaler des travaux, vérifiez qu’une autorisation était réellement nécessaire et qu’aucun dossier n’existe. Ensuite, documentez les faits et contactez la mairie.Lire l’article Comment contester le permis de construire d’un voisin ?Un voisin peut contester une autorisation d’urbanisme s’il justifie d’un intérêt à agir. Affichage, délais et arguments doivent être vérifiés avant tout recours.Lire l’article Mon voisin construit en limite de propriété : quels sont mes droits ?Une construction en limite n’est pas illégale par principe. Vous pouvez toutefois vérifier le permis, le PLU, la limite réelle et le respect de vos droits privés.Lire l’article Construire en limite de propriété : quelles règles faut-il vérifier ?Construire au bord de sa parcelle peut être autorisé, imposé ou interdit selon le PLU. Recul, hauteur, accès et limites réelles doivent être vérifiés avant les plans.Lire l’article
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