Le certificat d’information
Il renseigne sur les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes ou participations applicables. Il est utile au stade de la découverte du terrain, lorsque le projet n’est pas encore défini.
Il ne confirme pas qu’une maison, une piscine ou une division particulière sera possible. Pour cette question, il faut décrire l’opération envisagée.
Le certificat opérationnel
La demande opérationnelle précise la nature du projet et sa localisation approximative. La réponse indique si le terrain peut être utilisé pour l’opération décrite et renseigne sur l’état des équipements publics existants ou prévus.
Elle ne vaut pas permis de construire. Les plans, les règles détaillées et les consultations nécessaires seront examinés lors de la demande d’autorisation adaptée.
Comment préparer la demande
Notez les références cadastrales, préparez une description fidèle du projet et vérifiez auprès de la mairie le circuit de dépôt. Relisez la réponse avec ses réserves et sa date avant de la présenter comme une garantie à un acheteur.