La déclaration fiscale est distincte de l’urbanisme
La déclaration préalable ou le permis concerne la légalité du projet au regard de l’urbanisme.
La déclaration foncière sert à mettre à jour la consistance du bien et sa valeur locative cadastrale.
Les deux démarches sont donc nécessaires lorsque le projet entre dans leur champ respectif.
Le délai est de 90 jours
impots.gouv.fr indique que les agrandissements, y compris les vérandas, doivent être déclarés dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
L’achèvement fiscal intervient dès que la construction est utilisable conformément à sa destination, même si quelques finitions restent à réaliser.
Ne repoussez donc pas la déclaration jusqu’à la fin des peintures ou aménagements décoratifs.
Utiliser l’espace Biens immobiliers
La démarche s’effectue depuis l’espace particulier, rubrique Biens immobiliers, lorsqu’une déclaration foncière est attendue.
Le parcours permet de renseigner l’agrandissement et les éléments nécessaires aux taxes d’urbanisme.
Si le dossier n’apparaît pas, la messagerie sécurisée permet de contacter le service des impôts fonciers.
L’exonération temporaire dépend du délai
Le respect du délai de 90 jours peut ouvrir droit, selon les décisions locales, à une exonération totale ou partielle de taxe foncière pendant deux ans.
Cette exonération ne signifie pas que la véranda n’augmente pas la valeur cadastrale.
Conservez la preuve de dépôt avec l’autorisation et la DAACT.