Le taux réduit vise certaines installations jusqu’à 9 kWc
Le BOFiP confirme l’application du taux de TVA de 5,5 % à la livraison et à l’installation, dans les logements, d’équipements de production photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc répondant aux critères réglementaires.
Le dispositif s’applique depuis le 1er octobre 2025.
Une installation de 3, 6 ou 9 kWc peut donc relever de ce taux si toutes les conditions techniques sont remplies.
La puissance seule ne suffit pas
Les équipements doivent respecter des critères de conception et de performance fixés par arrêté.
Le BOFiP 2026 apporte également des précisions sur les conditions d’installation et l’intervention d’un professionnel qualifié lorsque la loi l’exige.
Demandez à l’installateur de préciser par écrit le régime de TVA appliqué et les références permettant de justifier l’éligibilité.
Comparer les devis TTC et pas seulement HT
Deux devis peuvent sembler proches hors taxe et diverger fortement si l’un applique un taux erroné.
Vérifiez la puissance totale, les équipements inclus et le taux appliqué à la pose, aux panneaux et aux accessoires.
Un prix très bas fondé sur un taux de TVA injustifié peut devenir problématique lors d’un contrôle ou d’une rectification.
Conserver les justificatifs
Gardez facture détaillée, puissance installée, références des modules, qualifications de l’entreprise et attestation éventuelle.
Ces documents sont utiles pour justifier le taux et lors d’une revente.
Ils permettent également de distinguer les travaux d’installation initiale d’éventuelles modifications ou extensions ultérieures.