La nouveauté depuis 2026
Le BOFiP précise que l’article 115 de la loi de finances pour 2026 a modifié l’exonération facultative des abris de jardin et serres.
Pour les abris de jardin, l’exonération peut désormais concerner les constructions destinées à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m².
Cette règle s’applique depuis le 1er janvier 2026 et remplace l’ancienne condition liée au fait que l’abri soit soumis à déclaration préalable.
L’exonération dépend de la collectivité
Le dispositif est facultatif : la commune ou l’intercommunalité doit avoir voté l’exonération. Elle peut être totale ou partielle dans les conditions prévues par les textes.
Deux abris identiques situés dans des communes voisines peuvent donc avoir une fiscalité différente.
Avant de signer le devis, consultez la délibération locale ou utilisez le simulateur officiel afin de ne pas budgéter une exonération qui n’existe pas chez vous.
Les abris de plus de 20 m² restent imposables
Le BOFiP indique que les abris de jardin de plus de 20 m² demeurent imposables à la taxe d’aménagement.
L’usage professionnel exclut également le bénéfice de cette exonération facultative pour les petits abris.
Si vous créez un atelier professionnel ou un local lié à une activité, ne vous fiez donc pas au seul fait que le bâtiment mesure 15 ou 18 m².
Le seuil de 5 m² reste un autre mécanisme
Les constructions dont la surface taxable est inférieure ou égale à 5 m² bénéficient d’une exonération de plein droit lorsque les conditions sont réunies.
Cette exonération légale et l’exonération facultative des abris jusqu’à 20 m² sont deux dispositifs distincts.
Pour éviter les erreurs, identifiez d’abord la surface taxable, puis vérifiez si vous relevez du seuil de 5 m² ou de la délibération locale concernant les abris jusqu’à 20 m².