Le droit naît avec le PLU opposable
L’article L152-2 prévoit que le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé au titre de l’article L151-41 peut exiger l’acquisition dès que le PLU est opposable aux tiers.
La demande vise la collectivité ou le service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé.
Ce droit concerne les terrains affectés par la réserve et ne dépend pas du fait qu’un projet de permis ait déjà été refusé.
La mise en demeure doit être formalisée
La procédure renvoie aux articles L230-1 et suivants du Code de l’urbanisme.
Il faut identifier correctement le bénéficiaire, les parcelles et la partie concernée, puis notifier la demande dans les formes prévues.
Une lettre informelle demandant « quand la mairie compte acheter » n’est pas nécessairement l’exercice juridique du droit de délaissement.
Le prix peut devenir un sujet de négociation
L’acquisition doit ensuite être traitée dans le cadre légal applicable, avec fixation amiable du prix ou, en cas de désaccord, selon les mécanismes prévus.
La valeur du terrain peut être discutée en tenant compte des règles relatives à l’évaluation et à la situation foncière.
Pour un emplacement couvrant seulement une bande de terrain, il faut aussi apprécier l’effet de l’acquisition sur le reliquat.
Utiliser ce droit de manière stratégique
Le délaissement est surtout pertinent lorsque la réserve empêche durablement l’usage du terrain et que le propriétaire préfère provoquer une décision plutôt que rester bloqué.
Avant d’agir, faites vérifier les conséquences sur le reste de la parcelle, les accès et la valeur globale du bien.
Un notaire ou un avocat en droit public peut sécuriser la démarche lorsque l’enjeu financier est important.