L’émolument du notaire est réglementé
L’article A444-115 du Code de commerce prévoit pour la constitution ou la modification d’une servitude un émolument fixe de 188,66 € lorsque la valeur d’assiette est inférieure ou égale à 4 875 €. Au-delà, un barème proportionnel s’applique.
Ce montant n’est toutefois pas le total de la facture. Il correspond à un élément de la rémunération réglementée du notaire.
Les droits, taxes, contribution de sécurité immobilière, débours et formalités s’ajoutent selon le dossier.
Pourquoi la facture finale est plus élevée
Le notaire doit identifier les propriétaires et les parcelles, analyser les titres, rédiger les clauses, préparer la publication et accomplir les formalités auprès de la publicité foncière.
Si un plan doit être annexé, un géomètre peut intervenir en plus. La facture de ce professionnel est séparée de celle du notaire.
En pratique, les estimations de marché 2026 placent fréquemment une servitude simple autour de 500 à 1 500 € tout compris hors géomètre et indemnité, avec des dossiers plus complexes pouvant aller au-delà.
Ce qui fait varier le coût
Plus il y a de propriétaires, parcelles ou clauses particulières, plus le dossier demande de recherches et de rédaction. Une servitude de passage simple entre deux voisins coûte moins qu’un réseau de servitudes croisées dans une division de plusieurs lots.
La valeur retenue pour l’assiette de la servitude influence également les émoluments lorsque le seuil du tarif fixe est dépassé.
Demandez au notaire si le devis inclut les copies, formalités de publicité et frais annexes afin de comparer les propositions sur le même périmètre.
Qui paie l’acte ?
Pour un passage, la pratique consiste fréquemment à faire supporter les frais par le bénéficiaire du droit, mais les parties peuvent organiser autrement la répartition dans leur accord.
Lors d’une vente avec création de servitude, la répartition peut être négociée dans l’acte de vente. Ne supposez pas qu’elle sera automatiquement facturée au voisin ou au vendeur.
Avant de finaliser un terrain enclavé ou une division, demandez au notaire un chiffrage spécifique de l’acte de servitude, distinct des autres frais d’acquisition.