La règle officielle est spécifique au garage
Service-Public indique que la transformation de plus de 5 m² de surface close et couverte de garage en pièce de vie est toujours soumise à déclaration préalable, sans plafond de surface.
Un garage existant de 40 m² transformé entièrement en séjour n’est donc pas automatiquement soumis à permis uniquement à cause de sa surface.
Cette règle suppose toutefois que le projet reste bien une transformation d’un garage existant et non une extension ou une reconstruction.
La surface de plancher augmente
Les surfaces affectées au stationnement sont déduites de la surface de plancher. Une fois transformées en pièce habitable, elles entrent dans ce calcul lorsqu’elles répondent aux conditions de hauteur.
Une transformation de 30 m² peut donc ajouter 30 m² de surface de plancher à la maison sans créer d’emprise supplémentaire.
Ce changement est important pour les futurs projets et le calcul du seuil de 150 m².
La façade peut être traitée dans la même DP
Remplacer la porte de garage par une baie, créer une fenêtre ou modifier une ouverture peut être intégré au dossier de transformation.
Le dossier doit montrer clairement les façades avant et après travaux.
Vérifiez aussi les règles de vues vis-à-vis du voisin et les prescriptions du PLU sur les menuiseries.
Le stationnement reste le point sensible
Le garage supprimé représentait souvent une place obligatoire au regard du PLU.
La mairie peut demander qu’une autre place soit aménagée sur la parcelle.
Avant de convertir tout le garage, vérifiez donc si le jardin ou l’allée permettent encore de satisfaire les règles de stationnement.