La nouvelle rédaction vise au moins deux résidences et plus de 40 m²
L’article R421-19, dans sa rédaction issue du décret n°2026-674 du 27 juillet 2026, soumet au permis d’aménager l’aménagement d’un terrain bâti ou non bâti permettant l’installation d’au moins deux résidences démontables créant une surface de plancher totale supérieure à 40 m², lorsqu’elles constituent l’habitat permanent de leurs utilisateurs.
Il s’agit bien de résidences démontables au sens de R111-51 : installations sans fondation, facilement démontables, destinées à la résidence principale au moins huit mois par an.
La surface doit être appréciée globalement. Deux tiny houses de 24 m² créent 48 m² au total et entrent donc dans le seuil du texte applicable à partir de la date prévue. Les équipements communs et le terrain doivent ensuite être présentés comme un véritable projet d’aménagement, et non comme deux installations indépendantes.
La date du 28 septembre 2026 est déterminante
Le décret précise que ces dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du deuxième mois suivant sa publication, soit le 28 septembre 2026.
Au 25 septembre 2026, cette date n’est pas encore atteinte. Un projet actuellement prêt à être déposé doit donc vérifier précisément le régime applicable au jour où la mairie reçoit officiellement la demande, et ne pas simplement se fier à la version consolidée affichant déjà la nouvelle rédaction.
Cette transition de quelques jours est inhabituelle pour un article grand public mais importante pour les porteurs de projets en cours. Après le 28 septembre, la nouvelle règle devient la référence pour les demandes concernées. Le récépissé de dépôt permet d’établir la date effective et doit être conservé avec le dossier.
Le permis d’aménager implique un projet beaucoup plus structuré
Un permis d’aménager demande une présentation plus complète du terrain, des accès, réseaux, plantations, équipements et organisation du projet qu’une simple déclaration préalable.
Pour plusieurs tiny houses, il faut réfléchir à la circulation, au stationnement, à l’assainissement, aux espaces communs et à l’intégration paysagère. Le terrain devient un ensemble aménagé plutôt qu’une succession de logements posés sans coordination.
Selon la localisation, d’autres études ou avis peuvent s’ajouter. Un secteur protégé, un risque naturel ou une zone à fortes contraintes d’assainissement peut rendre le dossier plus complexe encore. Le PLU reste de toute façon la première vérification à effectuer, car le permis d’aménager n’autorise pas un usage que le zonage interdit.
Anticiper la réforme dans le financement et le calendrier
Si votre projet dépasse 40 m² cumulés avec au moins deux résidences, prévoyez dès maintenant le temps et le coût d’un permis d’aménager pour les demandes déposées à partir du 28 septembre 2026.
Faites établir un plan global avant de commander toutes les unités. Une modification de l’accès, des réseaux ou du nombre de résidences après fabrication peut coûter beaucoup plus cher qu’une adaptation sur plan. Le financement doit intégrer études, géomètre éventuel, assainissement et aménagements communs.
Enfin, conservez une copie de la version réglementaire applicable à la date de dépôt et le récépissé de la mairie. Dans une période de transition, ces documents permettent de démontrer clairement quel régime gouvernait la demande et d’éviter les discussions fondées sur une version postérieure du texte.