Le sursis n’est pas possible dès le premier jour de la procédure
L’article L153-11 permet à la collectivité de surseoir à statuer sur certaines autorisations lorsque le projet serait de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur PLU, mais seulement après le débat sur les orientations générales du PADD.
Une simple rumeur de révision ou une délibération très précoce ne suffit donc pas automatiquement.
Vérifiez la date des différentes étapes de la procédure et le contenu du futur zonage avant de conclure qu’un permis est forcément bloqué.
La décision doit être motivée
L’article L424-1 prévoit que le sursis à statuer doit être motivé et ne peut en principe excéder deux ans.
La mairie doit expliquer en quoi le projet compromet le futur document ou l’opération concernée.
Un sursis n’est donc pas un refus définitif : la décision sur le permis est différée pendant la période prévue.
Le terrain peut changer de règle pendant l’attente
Lorsque le nouveau PLU devient opposable avant la fin du sursis, la demande devra être examinée dans le contexte juridique applicable au moment où la collectivité statue selon les règles pertinentes.
Un projet compatible avec l’ancien PLU peut alors devenir impossible ou devoir être redessiné si le futur classement est plus restrictif.
Avant d’acheter un terrain pendant une révision avancée, consultez donc le projet de zonage arrêté en plus du PLU actuellement opposable.
Après expiration, il faut réactiver la demande
L’article L424-1 prévoit qu’à l’expiration du sursis, l’intéressé peut confirmer sa demande dans les délais prévus afin qu’une décision soit prise.
Conservez soigneusement l’arrêté de sursis et surveillez le calendrier.
Pour une opération financée sous condition de permis, anticipez ce risque dans le compromis et les délais de financement.