Les deux conditions doivent être réunies
L’article R421-2 du Code de l’urbanisme dispense de formalité les ouvrages solaires au sol dont la puissance crête est inférieure à 3 kWc et dont la hauteur maximale ne dépasse pas 1,80 m.
Il faut donc respecter simultanément la puissance et la hauteur. Une installation de 2,5 kWc posée sur un châssis très haut ne relève plus de cette dispense.
Mesurez la hauteur au point le plus haut du panneau dans sa position fixe.
La dispense ne vaut pas en secteur protégé
Le même article prévoit une exception pour les sites patrimoniaux remarquables, abords des monuments historiques et sites classés ou en instance de classement.
Dans ces secteurs, une petite installation solaire au sol relève d’une déclaration préalable.
Vérifiez donc la localisation avant de conclure qu’aucun dossier n’est nécessaire.
Le PLU reste applicable
Aucune formalité ne signifie pas aucune règle. Le PLU peut encadrer l’implantation, les espaces verts, les clôtures ou les secteurs où les installations sont admises.
Une grande surface de panneaux peut aussi modifier fortement l’usage du jardin ou la perception paysagère.
Consultez le règlement local avant d’acheter le matériel.
Fiscalité : pas de taxe d’aménagement si aucune autorisation
Le BOFiP précise que les panneaux au sol dispensés de toute formalité ne sont pas compris dans le champ de la taxe d’aménagement.
Une petite installation respectant moins de 3 kWc et au plus 1,80 m échappe donc à cette taxe d’urbanisme hors secteur protégé.
Cela ne règle pas les autres démarches électriques ou de raccordement auprès d’Enedis.