Déposer la DAACT en mairie
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux informe la mairie que le projet autorisé est terminé et conforme aux plans.
Avant de la signer, comparez la construction aux documents déposés.
Si des écarts importants existent, traitez-les par modificatif ou régularisation au lieu d’attester une conformité inexacte.
La mairie dispose d’un délai de contrôle
Après réception de la DAACT, la commune peut contester la conformité dans le délai prévu, avec des délais particuliers dans certains secteurs.
Conservez la preuve de dépôt et les éventuels courriers.
Une attestation de non-contestation peut être utile pour une vente future.
Déclarer également aux impôts
impots.gouv.fr impose une déclaration foncière dans les 90 jours suivant l’achèvement fiscal de l’agrandissement.
Cette déclaration est distincte de la DAACT.
Elle sert à mettre à jour la valeur locative cadastrale et les éléments nécessaires aux taxes d’urbanisme.
Archiver le dossier complet
Rangez autorisation, plans, modificatifs, DAACT, factures, études et preuve de déclaration fiscale.
Ce dossier sera utile pour une vente, un sinistre ou un nouvel agrandissement.
Une extension bien documentée devient une partie claire du patrimoine de la maison au lieu d’un chantier dont il faut reconstituer l’histoire.