Déposer la DAACT si une autorisation a été délivrée
La DAACT sert à déclarer l’achèvement et la conformité des travaux par rapport à la DP ou au permis.
Avant de la signer, comparez surface, hauteur, garde-corps et implantation aux plans autorisés.
Si la terrasse a changé pendant le chantier, régularisez ou modifiez d’abord le dossier.
Conserver la preuve de dépôt
Service-Public propose le formulaire Cerfa 13408 pour déclarer l’achèvement et la conformité.
Gardez le récépissé et les éventuels courriers de la mairie.
Ces pièces seront utiles lors d’une vente ou d’une nouvelle demande d’urbanisme.
Vérifier la déclaration fiscale
Service-Public cite les terrasses parmi les changements de consistance pouvant devoir être déclarés aux impôts.
La démarche fiscale est distincte de la DAACT.
Consultez l’espace Biens immobiliers ou contactez le service des impôts fonciers lorsque la terrasse modifie significativement les caractéristiques du bien.
Archiver les documents techniques
Conservez factures, garantie du garde-corps, plans de structure et détails de drainage.
Pour un toit-terrasse, ajoutez les documents d’étanchéité.
Un dossier complet facilite l’entretien, les réparations et la revente.