Vérifier que les travaux sont réellement achevés
La DAACT intervient lorsque les travaux autorisés sont terminés. Avant de la déposer, comparez le chantier avec les plans et prescriptions figurant dans l’autorisation. Une façade, une implantation ou une hauteur différente peut nécessiter une régularisation plutôt qu’une simple déclaration de conformité.
Si le projet a été modifié pendant le chantier, vérifiez qu’un permis modificatif ou une autre autorisation a bien couvert les changements. La DAACT atteste la conformité du résultat aux autorisations en vigueur.
Préparer la déclaration et les attestations éventuelles
Le formulaire reprend les références de l’autorisation et la date d’achèvement. Selon le type de projet, des attestations supplémentaires peuvent être demandées, notamment pour certaines règles techniques ou environnementales.
Relisez le bordereau applicable à votre projet et récupérez les attestations avant le dépôt. Attendre plusieurs mois après la fin du chantier complique la collecte de documents auprès des entreprises ou intervenants.
Transmettre la DAACT à la mairie
Le dossier peut être transmis par voie dématérialisée selon les dispositions de la commune, par courrier recommandé avec avis de réception ou remis en main propre. À Paris, la procédure passe par le guichet compétent.
Conservez une copie intégrale de la déclaration et la preuve de réception. Ces éléments peuvent être utiles lors d’une vente, d’un financement ou d’une vérification ultérieure du dossier d’urbanisme.
Ne pas confondre DAACT et déclaration fiscale
La DAACT est une démarche d’urbanisme adressée à la mairie. Elle ne remplace pas la déclaration foncière à effectuer auprès de l’administration fiscale lorsqu’une construction ou une modification doit être déclarée.
Après la fin des travaux, vérifiez donc les deux circuits : conformité auprès de la commune et mise à jour fiscale dans votre espace Finances publiques. Les délais et finalités de ces démarches sont différents.